Tout Sur L'Assurance - L'information pratique sur les contrats d'assurance

Vous possédez une voiture ? Vous n'êtes pas sans savoir que la souscription d'une assurance est une obligation.

Si les compagnies d'assurance proposent des garanties facultatives selon vos besoins et vos moyens (vol, incendie, protection juridique, assistance etc.), le contrat doit comprendre une assurance obligatoire de responsabilité civile. Cette garantie couvre votre responsabilité civile en tant que propriétaire du véhicule mais aussi celle de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et celle des passagers.

Délai de 5 jours ouvrés pour déclarer en cas d'accident

Attention ! « Les dommages subis par la personne conduisant le véhicule » ne sont pas pris en charge, quelle que soit leur nature selon l'article R. 211-8 du Code des assurances. L'indemnisation des dommages corporels nécessite donc une garantie individuelle spécifique. En cas d'accident, n'oubliez pas de prévenir votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés.

Avant de vous adresser une proposition d'assurance, l'assureur vous fait remplir un questionnaire pour mieux connaître votre profil. N'omettez pas de mentionner d'éventuels accidents ou retraits de permis passés. Précisez également si vous utilisez votre véhicule pour vous rendre à votre travail ou si vous avez obtenu votre permis il y a moins de trois ans.

Faire une déclaration fausse ou incomplète vous expose à de lourdes conséquences. Sachez que votre assureur peut résilier votre contrat sans donner de motivation en respectant un préavis de deux mois avant la date d'échéance. En dehors de cette période, l'assureur ne peut résilier la garantie de responsabilité civile sauf si vous avez commis un accident sous l'emprise de l'alcool ou si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une suspension du permis d'au moins un mois ou son annulation.

Quels sanctions si je ne suis pas assuré ?

Le défaut d'assurance est sanctionné de plusieurs manières. Pénalement d'abord. Selon l'article R 324-1 du Code de la Route qui renvoie à l'article R. 211-45 du Code des Assurances, le non-respect de cette obligation « sera puni d'une contravention de 5e classe toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule sans que ce dernier soit assuré ».

Cette infraction entraîne également passible d'une mise en fourrière ou d'une suspension de permis du conduire pour une durée maximum de 3 ans.