Tout Sur L'Assurance - L'information pratique sur les contrats d'assurance

Augmentation des cotisations auto, habitation et complémentaires santé, réforme de l'assurance emprunteur, remodelage de la garantie des risques locatifs, réparation du dommage corporel... La rédaction de Toutsurlassurance.com fait le point sur les nouveautés de l'année déjà en vigueur ou en préparation.

Hausse des cotisations : +4 à 5% sur les contrats auto, habitation et santé en 2010

Le coût des assurances va augmenter cette année pour les particuliers. En moyenne, les cotisations vont se renchérir de l'ordre de 3 à 5% tant pour les contrats auto et habitation que pour les complémentaires santé. Pour ces dernières, la Mutualité Française invoque la progression annuelle des dépenses mises à la charge des mutuelles, les coûts liés à la grippe A (participation au financement des vaccins, augmentation des consultations et des prescriptions) la hausse du forfait hospitalier de 2 euros ainsi que la pérennisation de la taxe annuelle sur le chiffre d'affaires des mutuelles.

S'agissant des contrats d'assurance automobile, la hausse est également estimée de 3 à 5% en moyenne. A cet égard, on notera que la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a constaté une augmentation du coût global de la charge de sinistres liée à des accidents automobiles de 8% au premier semestre 2009. En outre 50.000 véhicules ont été indemnisés après le passage des tempêtes Klaus et Quinten en début d'année 2009. Ces phénomènes climatiques ne sont pas non plus étrangers à la majoration des cotisations sur les contrats habitation, attendue autour de 5%. L'augmentation du volume des cambriolages figure également parmi les explications.

Ces évolutions moyennes masquent cependant des mouvements très variables d'assureur à l'autre et au sein même de l'offre d'un même assureur. Ainsi, chez MMA on annonce une hausse de 4,5% en habitation et de 5% en santé, augmentations atteignant respectivement 2,5% (habitation) et 4,5% (complémentaire santé) chez MAAF. Ce dernier revendique une "non augmentation" depuis 6 ans sur ses contrats auto alors que MMA ne communique pas de chiffres, l'offre ayant été refondue en novembre (forfait qui s'ajuste en fonction des kilomètres réellement parcourus)

Immobilier : réforme de l'assurance emprunteur

Présentée le 25 novembre 2008 par la ministre de l'Économie Christine Lagarde, la réforme de l'assurance emprunteur, incluse dans le projet de loi Crédit à la consommation, n'a pas encore été adoptée. L'article 17 prévoit que l'emprunteur dans le cadre d'un financement immobilier peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix. De plus, l'organisme prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009, le projet de loi est discuté à l'Assemblée nationale à partir du mercredi 13 janvier 2010. Pour Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), syndicat professionnel des mutuelles d'assurances, le texte ne fait « qu'entériner une situation de fait ».

Impayés de loyers : la garantie des risques locatifs en vigueur en mars ?

Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat, chargé du Logement et de l'Urbanisme, a présenté le 23 décembre en Conseil des ministres le nouveau dispositif Garantie des risques locatifs (GRL) destiné à couvrir les risques d'impayés de loyers pour les propriétaires et les locataires. Désormais, seules les sociétés d'assurance pourront désormais proposer des assurances contre les impayés de loyers. Les assureurs proposeront un produit unique pour les bailleurs et les locataires couvrant les impayés des locataires présentant un taux d'effort inférieur ou égal à 50 % (c'est-à-dire consacrant la moitié ou plus de leur revenu au paiement de leur loyer).

« Tous les bailleurs privés sont libres de souscrire une telle garantie. Les cotisations, librement déterminées par les assureurs en fonction du montant du loyer et des dossiers, seront totalement déductibles des revenus fonciers des bailleurs », explique la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA).

Selon Jean-Luc de Boissieu, le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur en mars 2010. « Il faut encore finaliser la rédaction des conditions types des contrats en question, en veillant à rédiger des clauses très précises qui ne seront pas sujettes à des divergences d'interprétation entre les assureurs et Action Logement (ex-1% Logement) », indique-t-il. Il appartient ensuite à chaque assureur d'adhérer individuellement au dispositif pour pouvoir commercialiser la GRL dans le cadre du cahier des charges défini.

Réparation du dommage corporel : renforcement de la protection des victimes en vue

Guy Lefrand, député UMP de l'Eure, a déposé le 5 novembre 2009 une proposition de loi afin d'améliorer l'indemnisation des victimes d'un dommage corporel. Visant à compléter les dispositions de la loi « Badinter » de 1985, le texte comporte 9 articles prévoyant notamment (article 1) la création d'une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives. L'article 7 prévoit, dans le souci de garantir aux victimes une totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure, qu'un médecin conseil mandaté par une compagnie d'assurance dans le cadre du règlement d'un litige ne peut concomitamment exercer la mission de médecin conseil de la victime tant par voie amiable que contentieuse. L'article 8 vise à rendre obligatoire le versement d'une provision par l'assureur dès que les constatations médicales permettent d'envisager que l'état de la victime nécessite un aménagement de son logement ou de son véhicule ou la présence d'une tierce personne.

Assurant près de 60 % du parc automobile français, les mutuelles du GEMA sont attentives à ce que le législateur « leur laisse un minimum de temps pour introduire dans leurs procédures de gestion des sinistres les mesures finalement adoptées ». Sans préjuger de l'agenda parlementaire, Jean-Luc de Boissieu pense que le texte sera adopté cette année.