| Assurance de prêts à la consommation : des contrats très restrictifs |
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Vous décidez d'acheter votre nouveau salon, votre cuisine ou votre automobile à crédit. Même si l'assurance est théoriquement facultative, sachez que l'organisme prêteur peut vous proposer, voire exiger, l'adhésion à une assurance collective (aussi appelée assurance de groupe), dès la demande de prêt, l'adhésion à l'assurance emprunteur n'étant généralement pas possible par la suite. Le principe L'assurance de prêts affectés ou de prêts personnels destinés à l'achat d'un bien est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui couvre généralement les risques décès, invalidité, incapacité de travail et chômage. Concrètement, l'assurance prend en charge le remboursement de votre crédit, se substituant à vous au cas où l'un des risques prévus au contrat survient : suivant les modalités prévues par le contrat, l'assurance peut reporter votre mensualité en fin de crédit, annuler les intérêts, régler votre mensualité ou solder votre dossier. Généralement l'assurance crédit solde le restant dû de votre dossier en cas d'invalidité (perte totale et irréversible d'autonomie) ou de décès et règle une douzaine de mensualités en cas de chômage (si vous perdez votre emploi lors d'un licenciement entrainant une interruption de travail) ou d'arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident. Bien choisir ses garanties en fonction de sa situation Vous êtes retraité ou fonctionnaire ? Vous n'êtes bien évidemment pas concernés par l'assurance perte d'emploi, vous pouvez donc vous contenter d'une assurance décès ou décès-invalidité-incapacité. Gare aux exclusions et limitations Dans la plupart des cas, les contrats d'assurances de prêt à la consommation sont très restrictifs. Souvent, la garantie invalidité fait l'objet d'une limite d'âge au moment où elle prend tout son sens (après 60 ans), et les événements de la vie tels que les accidents ou la maternité n'entrent parfois pas en considération. De même, les assurances chômage sont généralement limitées à la perte d'emploi pour licenciement, les cas de fin de contrat à durée déterminée, de licenciement pour faute, ou de démission volontaire étant exclus. De plus, les délais de franchises sont parfois tels pour les arrêts de travail (120 jours chez certains opérateurs) que la garantie est presque dénuée d'intérêt. Se renseigner : le détail des garanties prévues et donc des exclusions possibles est disponible dans la notice d'assurance ou notice d'information de votre contrat de financement qui vous est remise lors de la souscription. Prenez le soin d'en vérifier le contenu.
« En effet, s'il y a une fausse déclaration intentionnelle de sa part, l'assureur est en droit d'invoquer, sur la base de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences. Cela signifie que, en cas de sinistre, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner. En l'absence de mauvaise foi, l'indemnité peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due (article. L. 113-9 du Code des assurances) », explique la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA). La Ligue des Droits de l'Assuré (LDDA) est plus nuancée. Pour l'association les assureurs ont « tendance à prononcer systématiquement la nullité du contrat », alors que « seul un tribunal peut décider d'une telle sanction ». |
