Tout Sur L'Assurance - L'information pratique sur les contrats d'assurance

Souscrire un contrat d'assurance emprunteur requiert quelques obligations de votre part mais aussi de la part de votre organisme financier.

Les droits de l'assuré : le devoir d'information du prêteur

Quel que soit le contenu du contrat d'assurance emprunteur, l'organisme financier doit vous communiquer toutes les informations nécessaires sur les garanties prévues au contrat et leur coût. L'organisme vous remet à cet effet une notice : celle-ci énumère les risques garantis et précise toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance.

Outre cette notice, l'offre préalable de crédit à la consommation doit comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l'assurance, et si elle est obligatoire, sur la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Ces dernières dispositions sont applicables aux contrats de crédits consentis ou renouvelés depuis le 1er février 2004.

« En cas d'information insuffisante ou de contradiction entre la notice d'information remise par l'établissement de crédit et le contrat d'assurance, la responsabilité du prêteur peut être retenue », relève la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les obligations de l'assuré

De votre côté, en tant qu'assuré il vous incombe de communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui lui sont indispensables pour l'appréciation du risque pris en charge. Vous devez dans ce cadre répondre à un questionnaire sur votre état de santé, à l'aide d'un imprimé à signer. Veillez à répondre vous-même, complètement et avec la plus grande exactitude, car ses déclarations vous engagent.

« En effet, s'il y a une fausse déclaration intentionnelle de sa part, l'assureur est en droit d'invoquer, sur la base de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences. Cela signifie que, en cas de sinistre, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner. En l'absence de mauvaise foi, l'indemnité peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due (article. L. 113-9 du Code des assurances) », explique la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA).

La Ligue des Droits de l'Assuré (LDDA) est plus nuancée. Pour l'association les assureurs ont « tendance à prononcer systématiquement la nullité du contrat », alors que « seul un tribunal peut décider d'une telle sanction ».