Assurance emprunteur : la liberté de choisir bientôt instituée

Le ministère de l'Économie a présenté une réforme visant à laisser le libre choix de l'assureur et de mieux comparer les offres lors d'une demande de prêt immobilier.

Christine Lagarde, ministre de l'Économie a présenté fin novembre un plan de réforme de l'assurance emprunteur. Celui-ci vise à « accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateurs ». L'objectif est d'assouplir d'ici à 2010 les dispositions du Code de la consommation qui autorisent les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent. Chacun devrait donc dorénavant pouvoir choisir plus librement son assurance emprunteur.

Par ailleurs, une fiche standardisée de présentation des assurances emprunteur a été élaborée. Elle devrait permettre une meilleure comparaison des offres.

Ce plan de réforme fait suite à la consultation lancée au premier semestre 2008 par le Ministère afin d'améliorer l'information des emprunteurs sur l'assurance. Elle devrait être inscrite dans la transposition de la directive relative au crédit, ce qui permettrait une entrée en vigueur « au plus tard en janvier 2010 » d'après Christine Lagarde.

La Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) considère que ces mesures « constituent un réel progrès dans un domaine où l'assurance joue un rôle important dans la sécurisation des crédits, notamment immobiliers ».

Assurance emprunteur : facultatif mais quasi-incontournable

L'assurance emprunteur est une assurance facultative et temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Elle est généralement complétée par des garanties d'assurance de personnes couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et éventuellement de perte d'emploi. Dans les faits il s'avère que la souscription d'une assurance emprunteur est une condition nécessaire voire indispensable à l'obtention d'un prêt immobilier.

Assurance emprunteur : les chiffres-clés

Plus de 30% des ménages français détiennent une assurance emprunteur soit près de 8 millions de ménages (source Insee, 2004).

En 2007, les sociétés d'assurances ont reçu plus de 4,34 millions de demandes d'assurance de prêt au titre des crédits immobiliers et professionnels. En 2007, les cotisations des assurances emprunteurs s'élevaient à 6,7 milliards d'euros (source FFSA).

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>> Dossier spécial sur la réforme de l'assurance emprunteur