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La nouvelle assurance loyers impayés garantie par l'Etat a fait l'objet d'une nouvelle convention, après celle conclue par la compagnie d'assurance DAS (groupe MMA).
CGI Assurances (CGIA), la branche assurance de la Caisse de Garantie de l'Immobilier (CGAIM), qui garantit la quasi-totalité des professionnels immobiliers adhérents de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), a signé une convention avec l'Etat et Action Logement (ex-1% Logement) en vue de proposer la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL).
C'est la seconde du genre après celle signée par la compagnie d'assurance DAS (groupe MMA).
« Associée à la FNAIM, l'entrée de CGIA dans le cercle des assureurs partenaires de la GRL est de nature à asseoir le succès de la nouvelle Garantie des Risques Locatifs », estime la FNAIM. Le réseau d'agences immobilières voit dans ce nouveau dispositif « la possibilité de renforcer la sécurisation des bailleurs » et rappelle que son engagement sur cette question est ancien » puisqu'en février 2006 elle était déjà aux côtés de Jean-Louis Borloo, alors Ministre de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, lors de la mise en place de la GRL 1 ».
>> Les nouvelles règles du dispositif GRL :
• Seuls les assureurs pourront dorénavant proposer des assurances contre les impayés de loyer.
• Les assurances liées au nouveau dispositif GRL couvriront les bailleurs contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) inférieur ou égal à 50%.
• Action Logement ou l'Etat, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires qui présentent un taux d'effort compris entre 28% et 50% ainsi que des locataires en situation précaire dont le taux d'effort est inférieur à 50%.
• Le 1% logement prendra en charge les salariés (CDI, CDD, intérim, etc..) et retraités, les jeunes et les étudiants boursiers.
• L'Etat aura à sa charge les fonctionnaires, les minima sociaux et les autres professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales).
• Par ailleurs, les locataires de bonne foi bénéficieront, dès les premiers impayés, d'un traitement social mis en oeuvre par Action Logement afin de trouver, rapidement, une solution (plan d'apurement, relogement). Les locataires de mauvaise foi feront l'objet de procédures « classiques » de recouvrement.
• Le contrôle des dérives (individuelles ou collectives) se fera sur la base du suivi d'indicateurs et en partenariat avec les assureurs. Selon la gravité des dérives, les sanctions suivantes pourront être prononcées : injonction, sanction financière, résiliation.
En savoir plus
>> La fiche d'Action Logement (ex 1% Logement) sur la GRL (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
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