Demande d'ACS : comment faire son dossier de demande ?

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Votre demande d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) se fait en constituant un dossier.

Les conseils et liens utiles de la rédaction.

Votre dossier de demande doit être composé des 3 éléments suivants :

- Formulaire de demande d'aide
- Pièces justificatives
- Déclaration de ressources

Ces documents doivent ensuite être déposés ou envoyés à votre Caisse d'Assurance Maladie.

Les formulaires

La demande nécessite de remplir un formulaire : soit le même que celui destiné à la demande de CMU complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715). Tous les deux sont disponibles sur le site de la Sécu www.ameli.fr

Accès aux formulaires

>> Formulaire à remplir pour une demande d'aide (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> Attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé - chèque santé (formulaire présenté à titre d'information, l'original vous sera fourni par votre organisme d'assurance maladie).

Vous devez également joindre à ce formulaire les pièces justificatives nécessaires et compléter votre déclaration de ressources.

Attention : il faut remplir qu'un seul formulaire de demande par foyer.

Notez bien que la demande d'aide pour une complémentaire santé concerne à la fois le demandeur, son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que les enfants ou toute autre personne à charge de moins de 25 ans.

Les cas où une demande individuelle est possible sont identifiés par la Sécu à la page suivante : http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/c.m.u.-et-complementaires-sante/aide-a-l-acquisition-d-une-complementaire-sante/votre-dossier-de-demande.php

Les pièces justificatives

Pensez à joindre les pièces justificatives suivantes ou leur photocopie lisible.

Celles-ci sont également détaillées sur le site de la sécu : http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/c.m.u.-et-complementaires-sante/aide-a-l-acquisition-d-une-complementaire-sante/votre-dossier-de-demande.php?&page=2

Besoin d'aide pour compléter votre dossier ?

Si vous souhaitez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé, vous pouvez demander une assistance à la constitution de votre dossier. Dans ce cas, adressez-vous à votre caisse d'Assurance Maladie ou à l'un des organismes habilités à vous aider : le Centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) de votre ville, un service social, une association agréée ou un établissement de santé agréé.

Si vous le voulez, ces organismes pourront également transmettre votre dossier à votre caisse d'Assurance Maladie.

En savoir plus
>> Obtenir une aide pour bénéficier d'une mutuelle santé
>> Le montant de l'ACS