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La nouvelle assurance loyers impayés garantie par l'Etat est distribuée par la filiale spécialisée de MMA.
La nouvelle garantie des risques locatifs (GRL) arrive sur le marché. Une première convention entre l'Etat, Action Logement (ex-1% Logement) et la compagnie d'assurance DAS (groupe MMA) a été signée.
DAS, qui revendique 150 000 lots assurés et une part de marché de 12% en assurance loyers impayés, est le premier d'une liste qui devrait être complétée, selon des sources de presse par Macifilia (groupe Macif), les Mutuelles Alsace-Lorraine et April.
L'assureur propose une cotisation correspondant à 2,5% TTC du loyer annuel. La GRL permettra de couvrir les impayés des locataires dans la limite de 70.000 euros par bail. Seules conditions : le logement mis en location doit être situé sur le territoire français, destiné à la résidence principale ; les loyers et charges facturés ne doivent pas excéder 2.000 euros par mois.
>> Les nouvelles règles du dispositif GRL :
• Seuls les assureurs pourront dorénavant proposer des assurances contre les impayés de loyer.
• Les assurances liées au nouveau dispositif GRL couvriront les bailleurs contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) inférieur ou égal à 50%.
• Action Logement ou l'Etat, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires qui présentent un taux d'effort compris entre 28% et 50% ainsi que des locataires en situation précaire dont le taux d'effort est inférieur à 50%.
• Le 1% logement prendra en charge les salariés (CDI, CDD, intérim, etc..) et retraités, les jeunes et les étudiants boursiers.
• L'Etat aura à sa charge les fonctionnaires, les minima sociaux et les autres professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales).
• Par ailleurs, les locataires de bonne foi bénéficieront, dès les premiers impayés, d'un traitement social mis en oeuvre par Action Logement afin de trouver, rapidement, une solution (plan d'apurement, relogement). Les locataires de mauvaise foi feront l'objet de procédures « classiques » de recouvrement.
• Le contrôle des dérives (individuelles ou collectives) se fera sur la base du suivi d'indicateurs et en partenariat avec les assureurs. Selon la gravité des dérives, les sanctions suivantes pourront être prononcées : injonction, sanction financière, résiliation.
En savoir plus
>> La fiche d'Action Logement (ex 1% Logement) sur la GRL (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
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