Garanties liées à une construction neuve : les dates à retenir |
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Dans le cadre des contrats de construction en lotissement ou immeuble, dès réception du logement, trois garanties du constructeur démarrent selon des périodes différentes Pendant 1 an : la garantie du parfait achèvement Durant la première année après la réception des travaux, le constructeur est obligé de réparer les désordres de deux types : ceux qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception et ceux notifiés par le nouveau propriétaire pendant la première année suivant la réception. Aucune assurance ne couvre ce type de désagréments, qui sont à la charge du constructeur ou de l'artisan qui a construit le logement. La garantie de parfait achèvement ne joue que si l'entrepreneur refuse de réparer la malfaçon après y avoir été mis en demeure. Pendant 2 ans : la garantie biennale Aussi appelée garantie de bon fonctionnement. Pendant 2 ans après la réception des travaux, le constructeur est tenu de corriger les défauts de fonctionnement des équipements de votre maison dits « dissociables » (autrement dit ceux qui peuvent être ôtés et remplacés sans détériorer le gros œuvre) : c'est le cas des carrelages collés, des radiateurs, des faux-plafonds, de la plomberie apparente, des revêtements muraux, etc. Facultative pour le constructeur, cette assurance est souvent proposée dans le contrat qui couvre la responsabilité décennale. À vous de vérifier si elle figure dans le contrat de construction, voire de l'exiger. Pendant 10 ans : la garantie décennale
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