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Un décret du 16 octobre 2009 a fixé les nouveaux plafonds annuels de ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU complémentaire (CMU-C). Il s'applique rétroactivement au 1er juillet 2009.

Depuis le 1er juillet 2009, le plafond annuel des ressources prises en compte pour avoir droit la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est fixé à 7 521,11 euros pour une personne seule, soit 627 euros par mois.

Ce plafond est majoré de 50% au titre de la deuxième personne et de 30% pour les deux suivantes.

Si les ressources du foyer ne dépassent pas ces seuils de plus de 20%, vous pouvez bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS). Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d'une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte dans le plafond sont celles perçues dans le foyer pendant les 12 mois précédents : salaires, indemnités de chômage, prestations sociales et familiales, avantages en nature, revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Ces ressources s'entendent déduction faite des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Les pensions alimentaires versées sont à déduire des ressources.

Ressources non prises en compte

Ne sont pas prises en compte dans le calcul les ressources suivantes :
- l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments ;
-l'allocation pour jeune enfant ;
-l'allocation de rentrée scolaire ;
-les primes de déménagement ;
-l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration, et l'allocation de garde d'enfant à domicile ;
-les bourses d'études des enfants (sauf les bourses de l'enseignement supérieur) ;
-la majoration pour tierce personne et la prestation spécifique dépendance ;
-les prestations en nature ;
-l'indemnité complémentaire de remplacement (pour conjoints de non salariés) ;
-l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail ;
-la prime de rééducation et le prêt d'honneur ;
-les aides de secours financiers versés par les organismes à vocation sociale (n'ayant pas un caractère régulier) et les aides affectées à des dépenses visant la réinsertion du bénéficiaire et de sa famille ;
-le capital décès ;
-l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord ;
-l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
- l'allocation spécifique d'attente.

Source : décret N°2009-1251 du 16 octobre 2009, Journal Officiel du 18 octobre 2009

Pratique

Pour obtenir la CMU complémentaire, vous devez en faire la demande auprès d'une caisse d'assurance maladie. En fonction de votre situation personnelle, vous devez vous adresser à une CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) ou CGSS (Caisse générale de la sécurité sociale), une caisse du régime des indépendants ou une caisse de MSA (Mutualité sociale agricole).

Pour cela, remplissez le formulaire de demande de CMU complémentaire (n° S 3711 d). Remplissez également le formulaire de choix de l'organisme que vous voulez charger de votre protection complémentaire maladie (n° S 3712), et éventuellement, celui concernant les membres de votre foyer choisissant un autre organisme (n° S 3713).

Déposez ces formulaires, accompagnés des pièces justificatives, à votre caisse d'assurance maladie.

A télécharger

>> FORMULAIRE S 3711 d
>> FORMULAIRE S 3712
>> LE FORMULAIRE S 3713