Obtenir une aide pour souscrire une assurance santé complémentaire

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (A.C.S.) est en effet faite pour vous. Elle vous procure une déduction sur votre cotisation auprès de l'organisme de protection complémentaire que vous aurez choisi : celui-ci peut être une mutuelle, une assurance, ou une institution de prévoyance. Vous bénéficiez également de la dispense d'avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

> Quelles conditions ?

Trois conditions sont nécessaires pour bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé : être en situation régulière, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire et 20 % au-delà, le tout en fonction la composition de votre foyer.

Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide sont celles des douze mois civils précédant votre demande.

>> Les plafonds de ressources pour 2011

> Les contrats concernés

Tous les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits auprès d'un organisme complémentaire (mutuelle, entreprise régie par le code des assurances ou institution de prévoyance) ne sont pas éligibles à ces aides.

> Sont éligibles
Il peut s'agir d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif à adhésion facultative, mais dans ce dernier cas, vous devez payer l'intégralité de la cotisation. Autrement dit, votre employeur ne doit pas déjà vous aider.

> Sont non éligibles
En revanche, les contrats « Madelin » des travailleurs non salariés non agricoles et les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne bénéficient pas de cette mesure.

Enfin pour bénéficier de l'ACS, le contrat choisi doit obligatoirement être un contrat complémentaire santé dit « responsable » selon les termes précisés par la loi.

En savoir plus
>> Comment faire son dossier de demande
>> Le montant de l'ACS