Recours au médiateur d'assurance : les démarches

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Vous avez décidé de saisir le médiateur ? Assurez-vous d'abord que votre litige entre dans le cadre de la médiation.

Ensuite, contactez votre société d'assurance pour savoir comment saisir le médiateur compétent. Si vous n'avez pas trouvé la voie du bon médiateur, vous pouvez aussi vous adresser à un organisme centralisateur, Médiation assurance (1, rue Jules-Lefebvre - 75431 Paris cedex 09. Téléphone : 01 53 21 50 34), qui se chargera d'orienter votre demande vers l'interlocuteur approprié.

Il se peut que la société d'assurances propose de saisir elle-même le médiateur. Notez bien que cette saisine ne peut le faire sans votre accord. Le médiateur prendra alors contact avec vous et demandera tous les documents utiles à l'instruction du dossier.

Effectuez toujours votre demande en recommandé avec AR

Effectuez dans tous les cas votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nom de votre société et en décrivant la cause du litige. Adressez votre lettre soit au médiateur spécifique soit à Médiation assurance, en fonction de votre choix.

Dans votre lettre, mentionnez les éléments suivants, préconisés par la FFSA :
- le nom de la société d'assurances avec laquelle il y a litige ;
- les dates des principaux événements à l'origine du problème ;
- la nature exacte de ce problème ;
- les décisions ou réponses contestées de la société d'assurances ;
- ce que vous attendez de cette société ;
- le numéro de votre contrat d'assurance et celui du dossier en cas de sinistre ;
- votre numéro de téléphone et les heures auxquelles on peut vous contacter.

Joignez également les photocopies des courriers échangés avec la société d'assurances, notamment le double de la lettre de saisine à votre assureur, sans oublier sa dernière réponse. Gardez les originaux.

A RETENIR Un dossier bien ficelé dès le départ vous permettra de recevoir l'avis du médiateur plus rapidement.

Quels délais de réponse ?

Le délai de réponse du médiateur dépend de la branche à laquelle votre assureur est affilié. Son avis être rendu sous :
- 3 mois pour les sociétés affiliées à la FFSA
- 6 mois pour les sociétés affiliées au GEMA

L'avis du médiateur est-il suivi d'effets ?

Pour les sociétés affiliées au GEMA, l'avis du médiateur s'impose à la mutuelle qui n'a d'autre choix que de s'incliner. Les autres compagnies ne sont pas liées par l'avis du médiateur, et n'ont qu'une obligation morale de le respecter, mais pas légale.

Si le médiateur rend un avis négatif, ou si votre société ne suit pas un avis positif, ou encore L'assuré, si vous n'êtes pas satisfait de la proposition d'accord, vous avez le droit porter l'affaire en justice.

Attention au délai de prescription

Le délai de prescription est en principe de deux ans. Cela signifie que vous avez deux ans pour introduire un recours en justice à compter de l'événement qui est à l'origine du litige.

A priori, la saisine du médiateur interrompt ce délai mais il est préférable d'en demander confirmation à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

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