| Tempête Klaus : pas de responsabilité causée par les arbres tombés |
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| Jeudi, 12 Février 2009 15:34 |
Lors d'une rencontre avec les sénateurs du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen), la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) a fait le point sur les modalités d'indemnisation des dégâts causés par la tempête du 24 janvier 2009.
La FFSA a ainsi constaté que la tempête Klaus, qui a balayé le sud-ouest le 24 janvier, a touché 31 départements et que très peu de gros sinistres (de plus de 500.000 euros) ont été déclarés. Et, à l'exception d'un gros chantier dans le pays basque, la moyenne des sinistres s'élève à environ 2.000 euros (tuiles arrachées, arbres tombés, voitures écrasées par des arbres). Le coût total des dégâts liés à la tempête est estimé à 1,2 milliard d'euros. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la FFSA, a expliqué que les assureurs avaient tiré des leçons de la tempête de 1999. Le syndicat professionnel en a profité pour rappeler les 5 mesures exceptionnelles prises pour accélérer le processus d'indemnisation des sinistrés : - La prolongation des délais de déclaration de sinistres jusqu'au 28 février, au lieu de 5 jours prévus contractuellement. - L'instauration d'un seuil en dessous duquel les assurés pourront être indemnisés sans expertise, fixé à 2.000 euros pour les habitations. Il est porté à 3.000 euros pour les PME, les artisans et les commerçants. - La prise en charge de la repose des antennes de télévision et des paraboles arrachées lors de la tempête ; - L'élaboration d'une convention entre assureurs, destinée à éviter les procédures judiciaires longues, lorsque les dommages subis sont causés par un tiers responsable (dommages causés par un arbre ou une tuile d'un voisin...) ; - La non fourniture d'attestation de vitesse du vent normalement obligatoire pour les assurés, les données de Météo France faisant foi dans les départements concernés par la tempête. Répondant aux questions des sénateurs Stéphane Pénet a précisé que, pour les pierres tombales endommagées, les assureurs « ne peuvent malheureusement pas les prendre à leur charge si la famille n'a pas fait la démarche de les assurer ». Quant aux arbres tombés, il est rappelé qu'une tempête constitue un cas de force majeure exonérant la responsabilité de son propriétaire, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une commune. Les autres arbres fruitiers arrachés sont indemnisés par le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGEA). Enfin, M. Pénet a précisé que les dommages causés par une tempête sont indemnisés par les contrats dommages sans nécessité d'une déclaration catastrophes naturelles. "Les franchises de ces garanties tempêtes ne sont jamais supérieures à celles des garanties catastrophes naturelles", est-il précisé. |
