Ventes liées crédit-assurance : vers un système plus favorable aux souscripteurs ?

La Commission européenne a chargé deux cabinets privés de faire le tour des pratiques européennes en matière de ventes liées, terme qui désigne les produits qui réunissant une composante crédit et une composante assurance.

Organiser la « déliaison » entre octroi d'un crédit et souscription de l'assurance emprunteur

Cette enquête est à rapprocher du projet de loi que prépare le gouvernement français sur le crédit à la consommation, dans lequel un article organise la « déliaison » entre l'octroi d'un crédit immobilier et la souscription de l'assurance emprunteur exigée par la banque.

Le gouvernement souhaite en effet faciliter la concurrence et la transparence en matière d'assurance emprunteur. Lorsqu'un consommateur contracte un crédit, sa banque lui demande de souscrire à une assurance. Voici ce qui va peut-être changer :

- La banque ne pourra plus obliger l'emprunteur à contracter sa propre assurance. Le consommateur pourra contracter une autre assurance que celle de sa banque.

- Dans les publicités ou les contrats, les établissements financiers devront afficher le prix mensuel de l'assurance pour les crédits à la consommation.

Liberté instituée par la loi sur le crédit à la consommation en préparation

« L'idée étant que l'emprunteur immobilier puisse obtenir son crédit en étant libre de souscrire son
assurance-emprunteur auprès de qui il voudra, pour autant que les garanties obtenues ailleurs soient équivalentes à celles proposées par l'assurance de la banque », relève le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), syndicat professionnel des mutuelles d'assurances sans intermédiaires.

En savoir plus

Le projet de loi sur le crédit à la consommation présenté par Christine Lagarde en Conseil des ministres (ouverture dans une nouvelle fenêtre).