Vers plus de concurrence dans les assurances des crédits immobiliers

L'Autorité de la concurrence se montre favorable à l'abandon de la possibilité pour les banques, d'imposer leur contrat d'assurance lors de la signature d'un prêt immobilier.

Saisie par l'UFC-Que choisir, l'Autorité de la concurrence a donné raison à l'association de consommateurs. Cette dernière se plaignait du manque de concurrence dans les assurances de crédits immobiliers.

Les autorités de la concurrence ont rendu un avis dans lequel elles se montrent favorables à une modification de la possibilité pour les établissements financiers d'imposer leur assurance lors de l'octroi d'un emprunt immobilier.

En effet, l'organisme estime « que le cadre législatif actuel permet aux établissements de crédit d'imposer à leurs clients d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'ils commercialisent et que souvent les banques exercent des pressions afin de dissuader les emprunteurs de faire jouer la concurrence »

L'Autorité se dit favorable à une modification de la législation, « laquelle est en cours puisqu'un projet de loi prévoyant le découplage entre l'offre de crédit et l'offre d'assurance emprunteur est actuellement examiné devant le Parlement ».

Faire entrer la mesure dans la loi

En effet, dans le cadre de la réforme de l'assurance emprunteur, « les établissements de crédit se sont engagés auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à mettre à la disposition des futurs emprunteurs une fiche d'information standardisée sur l'assurance emprunteur » explique l'Autorité de la concurrence, qui veut que cette fiche soit imposée par la loi.