| Violences urbaines : ce qu'il faut savoir pour être indemnisé |
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| Jeudi, 16 Avril 2009 10:17 | |
La mort d'un jeune le 14 avril 2009 après une rixe près de la gare de Lyon montre l'extrême gravité des dommages que peuvent provoquer les violences urbaines. Le point sur les indemnisations possibles et les démarches à effectuer.
Les assureurs ont mis en ligne sur le site de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) un dossier détaillant les indemnisations possibles en fonction des préjudices subis et des garanties souscrites. En voici les grandes lignes. Victimes de dommages corporels « Les victimes d'un préjudice corporel peuvent recevoir une indemnisation par leur assureur si elles ont souscrit une garantie des accidents de la vie, un contrat d'assurance individuelle accidents ou un contrat d'assurance vie comportant une garantie complémentaire incapacité ou invalidité », indique la FFSA. L'organisme professionnel ajoute que pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l'absence d'assurance, les victimes peuvent s'adresser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). En effet, les dommages corporels graves ouvrent droit à une indemnisation intégrale. L'indemnisation des dommages corporels légers est soumise à des conditions plus strictes et limitée par un plafond. Pour saisir le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), les victimes peuvent s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) qui siège dans chaque tribunal de grande instance. Votre automobile a été incendiée lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ou lors d'affrontements entre jeunes et forces de l'ordre ? Sachez que votre est indemnisée au titre de la garantie incendie du contrat d'assurance automobile, si vous faites partie des 82% d'automobilistes français ayant souscrit cette garantie. Ensuite, le niveau d'indemnisation (valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise) dépend des garanties de votre contrat.
Dommages subis par les immeubles et les commerces Les démarches à effectuer Pour être indemnisé, vous êtes tenu de déposer plainte immédiatement auprès des autorités de police et d'adresser une déclaration à votre assureur dans les cinq jours à compter du jour où vous avez pris connaissance du sinistre subi. Pour saisir le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) adressez-vous à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) rattachée au Tribunal de Grande Instance (TGI) dont relève votre domicile. Pour constituer un dossier d'indemnisation, visitez le site www.fgti.fr ou envoyer un email à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Le FGTI a mis en ligne la marche à suivre pour constituer votre dossier d'indemnisation ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir. Si votre assurance ne joue pas, un recours contre l'Etat est possible Vous ne pouvez pas faire jouer votre assurance malgré le projudice que vous avez subi ? Vous pouvez porter réclamation à la préfecture dont dépend votre domicile. En vertu, selon l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, «L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens» rappelle la FFSA qui averti toutefois que c'est le juge administratif qui est à même d'apprécier ce que recouvre exactement la notion d'attroupement ou de rassemblement. |
